ART. 4 BIS	N°1890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1890
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à éviter toute possibilitépour un étranger entré de façon irrégulière en France de bénéficierd’une régularisation de sa situation.
En effet, cet article permet à des personnes qui se sontaffranchies des règles d’accès à notre territoire de régulariserleur situation pour des raisons professionnelles. Cettedisposition, applicable jusqu’au 31 décembre 2028, est de nature àcréer un appel d’air en totale contradiction avec notre situationmigratoire et notre capacité d’accueil déjà saturée.
Tel est l’objet du présent amendement.