ART. 4 TER	N°1891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1891
présenté par
M. Ramos, Mme Mette, M. Ott, M. Blanchet, M. Cubertafon, Mme Josso, M. Croizier, Mme Ferrari, M. Fuchs et Mme Babault
------------
ARTICLE 4 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« chiffres », 
insérer le mot :
« départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre que les chiffres sur laquelle la liste des métiers entension est établie, soient des chiffres départementaux. Celapermettra que cette liste soit adaptée au plus près desterritoires.