ART. 15 TER	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1892
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 425-4 du CESEDAprévoit que l’étranger victime des infractions de traite des êtreshumains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l’activité deprostitution, est engagé dans le parcours de sortie de laprostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné àl’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles,peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’unedurée minimale de six mois. Il n’est nul besoin de transformercette autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de sixmois en une carte de séjour temporaire portant la mention “vieprivée et familiale” d’une durée d’un an.