ART. 1ER K	N°1893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1893
présenté par
Mme Bellamy, M. Benoit, M. Batut, Mme Carel, Mme Magnier, M. Thiébaut, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Larsonneur
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deréintroduire la disposition supprimée en commission des lois,permettant de délivrer un visa long séjour de plein droit auxressortissants britanniques propriétaires d’une résidencesecondaire en France. 
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doiventdésormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Cet amendement répond à une fortedemande de propriétaires britanniques au sein de nos territoires,il permettrait d’alléger les modalités d’entrée sur leterritoire français des citoyens britanniques propriétaires derésidences secondaires en France.