ART. 19 TER AA	N°1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1894
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19 TER AA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesmots :
« avec l’accord du maire de lacommune dans laquelle le demandeur d’asile est orienté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français étant largementopposés à toute nouvelle augmentation de l’immigration en France,toute nouvelle arrivée de demandeurs d’asile dans une commune doitauparavant recueillir l’accord et l’assentiment du maire de laditecommune.