ART. 1ER B	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1895
présenté par
Mme Vichnievsky, Mme Bergantz, M. Croizier, Mme Folest, Mme Maud Petit et Mme Thillaye
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 4° Après lesmots : « doit être », la fin du deuxième alinéa del’article L. 434‑8 est ainsi rédigée : « au moinségal : ».
« 5° Après le mêmedeuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsirédigés :
« - au salaire minimuminterprofessionnel de croissance pour une famille de deux ou troispersonnes ;
« - au salaire minimuminterprofessionnel de croissance majoré d’un cinquième pour unefamille de quatre ou cinq personnes ;
« - au salaire minimuminterprofessionnel de croissance majoré de deux cinquièmes pour unefamille de six ou sept personnes ;
« - au salaire minimuminterprofessionnel de croissance majoré de trois cinquièmes pourune famille de huit personnes ou plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui réside régulièrementsur le territoire national « est autorisé à êtrerejoint » par les membres de sa famille, s’il remplitcertaines conditions notamment de ressources.
 
Le demandeur et son conjoint doivent ensemble disposerde :
- Famille de 2 ou 3 personnes : 1 smic
- Famille de 4 ou 5 personnes : 1,1 smic (1 smic si ledemandeur est algérien)
- Famille de 6 personnes ou plus : 1,2 smic (1 smic si ledemandeur est algérien)
Sont exclues de ce calcul les prestations sociales noncontributives.
 
Le présent amendement a pour objet de rehausser les conditions deressources pour les familles les plus nombreuses, de manière àassurer un meilleur équilibre entre le droit au respect de la viefamiliale de l’étranger, reconnu par l’article 8 de la CEDH,et l’amélioration de l’intégration des étrangers dans la communauténationale, qui constitue l’un des deux principes figurant dansl’intitulé du projet de loi.
 
Si l’effectivité du droit au respect de la vie familiale supposeque le seuil minimum de ressources exigées ne soit pas trop élevé,l’objectif d’intégration est conditionné par le fait que cesressources assurent à la famille un niveau de vie suffisant. Cen’est manifestement pas le cas lorsqu’une famille de six personnesou plus ne dispose pour vivre en France, souvent dans les grandesmétropoles, que de 1,2 fois le montant du smic.
 
Il est donc proposé, au titre de l’équilibre et de laproportionnalité entre les deux objectifs précités, de fixer commesuit le seuil minimum des ressources familiales :
- Famille de 2 ou 3 personnes : 1 smic
- Famille de 4 ou 5personnes : 1,2 smic
- Famille de 6 ou 7 personnes : 1,4 smic
- Famille de 8 personnes ou plus : 1,6 smic.