APRÈS ART. 27	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1897
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement indique auParlement, au plus tard trois mois après la promulgation de laprésente loi, les besoins estimés dans les métiers et zonesgéographiques caractérisés par des difficultés de recrutement etles objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à larégularisation en application de l’article L. 435‑4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans un délai de trois mois avantla date mentionnée au III de l’article 4 bis de la présente loi, leGouvernement présente au Parlement le bilan de l’application desdispositions prévues au I du même article et indiquantnotamment le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositifainsi que les raisons qui expliquent les éventuels écarts observésentre les objectifs fixés et les résultats réellementenregistrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit undouble objectif :
D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de lapromulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimésdans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectifindicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisationen application du présent article.
D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, leGouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre depersonnes ayant effectivement bénéficié du dispositif derégularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi etexpliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixéet les résultats réellement enregistrés.
Tel est l’objet du présent amendement.