APRÈS ART. 1ER BC	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BC, insérer l’article suivant:
L’article L. 431‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le silence gardé pendant sixmois par l’autorité administrative sur une demande de titre deséjour ou de regroupement familial, vaut décisiond’acceptation.
« Un délai d’ajustement decinq mois des procédures par l’autorité administrative est prévupour la mise en application du deuxième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsharmoniser le droit des étrangers avec le droit commun concernantle silence gardé de l’autorité administrative. En prévoyant que lesilence gardé pendant six mois par l’autorité administrative surune demande de titre de séjour ou de regroupement familial, vautdécision d’acceptation.
Alors qu’une demande de permis de construire est déclaréefavorable en cas d’absence de réponse de l’administration au termed’un délai de deux mois, une demande de titre de séjour laisséesans réponse pendant quatre mois équivaut à un refus.
Face à la difficulté de l’administration à répondre dans desdélais raisonnables, en connaissance du manque de moyens humains etfinanciers qu’elle connaît, le législateur doit permettre auxservices concernés de concentrer leur travail à l’étude desdossiers les plus complexes, demandant une attention particulière.Romain Trepoz, responsable de l’Association d’aide et de défensedes mineurs isolés étrangers d’Angoulême, résumait dans CharenteLibre : « Si on ne se compliquait pas autant la vie avec des titresde séjour à renouveler tous les trois mois ».
Des délais trop longs, parfois interminables pour lesdemandeurs, sont observés sur le terrain, et ce même dans dessituations où les dossiers ont déjà été étudiés : de six mois àdeux ans d’attente en Préfecture, 9 mois à l’OFII et 10 mois àl’OFPRA.
Notre amendement tend à remédier à ces difficultés.