ART. 1ER H	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous supprimonsla limitation du nombre de demande de titre de séjour tellequ’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule quel’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demandede titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelledemande, sauf élément nouveau. Une telle limitation nous paraitparticulièrement attentatoire aux droits fondamentaux desétrangers.
 
Ajoutons de plus que l’expérimentation prévue par cet articlen’améliorera en rien le traitement des dossiers. La possibilitéd’une unique demande imposera au demandeur de fournir tous lesdocuments pouvant répondre à toutes formes de séjour possibles.L’administration que cet article souhaitait pourtant vouloiralléger, va être submergée par un nombre de pièces justificativesexponentiel.
 
Les réserves que nous portons sur cet article sont donc multipleset justifient, à minima, la suppression de cet alinéa.