APRÈS ART. 18	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1902
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa de l’articleL. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complété par les mots : « de seizeans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconduite d’office à lafrontière lorsque l’étranger qui a fait l’objet d’une interdictionadministrative du territoire est présent sur le territoirefrançais, doit être applicable aux mineurs de plus de 16 ans.