APRÈS ART. 27	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant ; par pays, les chiffres desobligations de quitter le territoire exécutées en 2023. Ce rapportdétaille les nationalités des personnes expulsées afin de mieuxévaluer les enjeux internationaux et les politiques à adopter àl’égard des États vers lesquels les expulsions sontdifficiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les chiffres officiels de 2022parlent d’un peu plus de 5 000 éloignements exécutés de personnesissues de pays tiers extérieurs à l’Union européenne, nous nedisposons d’aucun détail concernant le pays d’origine desétrangers concernés, et donc de leur destination.
Les journalistes de la presse quotidienne et hebdomadairenationale eux-mêmes, s’inquiètent de ne pouvoir recevoir de la partdu ministère de l’intérieur, malgré l’envoi de plusieurs relances,des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées.
Les Français sont en droit de s’interroger sur une telle opacitéalors même que dès 2021, Gérald Darmanin avait annoncé « un bras defer » avec certains pays sur ce sujet.