ART. 1ER A	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1906
présenté par
M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« ainsi que le délai moyen demise en œuvre d’une mesure d’éloignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les données du ministère del’Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont étéeffectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures nonexécutées. Au cours du premier semestre de 2021, la proportiond’OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% desexpulsions non exécutées. Afin de déterminer les causes de cefaible taux d’exécution, il serait pertinent de connaître le délaimoyen dans lequel les mesures d’éloignement sont exécutées.
La question de l’application réelle de ces mesures a pris uneimportance particulière à la suite de différents drames, commis pardes personnes qui n’auraient pas dû se trouver sur le territoirefrançais, qui frappent la France depuis plusieurs années.