ART. 1ER GA	N°1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1908
présenté par
M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER GA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre II dutitre Ier du livre IV du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par unesection 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dépôt préalable d’unecaution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifsd’études
« Art. L. 412‑11. – La premièredélivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention« étudiant » mentionnée à l’article L. 422‑1 estsubordonnée au dépôt par l’étranger d’une caution.
« La caution mentionnée aupremier alinéa du présent article doit être versée par l’étrangerqui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant leversement de tout ou partie de cette bourse d’étude.
« Elle est restituée àl’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre deséjour mentionné au même premier alinéa ou en cas d’obtention d’unautre titre de séjour avec changement de motif.
« Par exception au troisièmealinéa, la caution mentionnée au premier alinéa est définitivementretenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’unedécision d’éloignement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 1er GA, inséré dans le projet de loi lors de sonexamen par le Sénat, puis supprimé lors de l’examen du texte par lacommission des lois de l’Assemblée nationale. Sa rédaction estsimplement modifiée pour tenir compte des amendements déposés parles députés du groupe Rassemblement national lors de l’examen encommission des lois avant la suppression de l’article.
Cet article imposerait le dépôt préalable d’une caution pourl’obtention d’un premier titre de séjour étudiant, avant toutversement d’une bourse d’étude si l’étudiant en bénéficie.
Cette caution serait restituée à l’étranger à son départ de notreterritoire à l’expiration de son titre de séjour étudiant, ou encas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement demotif. Elle ne pourrait être retenue que si l’étranger se soustraità l’exécution d’une décision d’éloignement.
L’instauration de cette caution permettrait de garantir que lesétudiants étrangers ont les moyens financiers de poursuivre desétudes dans notre pays, de dissuader les personnes quisouhaiteraient bénéficier d’un titre de séjour étudiant pour entrersur notre territoire sans réellement avoir le but d’y poursuivredes études ensuite, et de dissuader les personnes faisant l’objetd’une mesure d’éloignement de ne pas la respecter.