ART. 1ER A	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1909
présenté par
M. Berteloot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 17° bis Lenombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligationde quitter le territoire français, en précisant les cas derécidive ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualité récente nous a démontréque plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui nedevaient pas se trouver sur notre territoire. En effet, il arrivedésormais assez souvent qu’une personne mise en examen pour desfaits, parfois graves, était non seulement sous le coup d’uneObligation de Quitter le Territoire Français(OQTF), mais égalementen état de récidive. 
Aussi nous pensons qu’il est essentiel pour le Parlement d’avoirun chiffre clair, précis et indiscutable sur le nombre d’étrangersactuellement sous obligation de quitter le territoire françaiset reconnus coupables de crimes ou délits en précisant ceux quiétaient en état de récidive.