AVANT ART. 13	N°1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1910
présenté par
M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’article L. 322-1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot: « peut » est remplacé par le mot :« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui fait l’objet d’uneinterdiction administrative du territoire et qui s’apprête à entreren France ne doit pas pouvoir rentrer sur le territoirenational