ART. 1ER L	N°1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1912
présenté par
M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsirédigé :
« « Art. L 430‑2.– Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger setrouve en situation irrégulière sur le territoire français.
« « Le fait, pour unétranger, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformeraux dispositions des articles L. 312‑2 et L. 411‑1 ou dese maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visaest puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 €d’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’interdire ladélivrance d’un titre de séjour à un étranger en situationirrégulière sur le territoire français et de sanctionner le faitpour un étranger d’entrer ou de se maintenir irrégulièrement sur leterritoire national, afin de limiter l’afflux de clandestins.