APRÈS ART. 20 BIS	N°1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1915
présenté par
M. Bilde et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 3° del’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots :« quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot :« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir lapossibilité de recourir à la procédure accélérée auprès del’OFPRA, pour le cas où le demandeur est, sans motif légitime,entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrementet n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai dequatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Il réduit ce délai denon-présentation de la demande d’asile à vingt jours à compter del’entrée en France.