ART. 1ER A	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1917
présenté par
Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 17° bis Lepourcentage de la population étrangère disposant d’un titre deséjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalitéen France ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quesoit porté à la connaissance de la représentation nationale lepourcentage de la population étrangère disposant d’un titre deséjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalitéen France.
Cette information permettra à la représentation nationale, aumême titre que les observations de l’OFII ou de l’OFPRA, d’avoir unvisuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d’enconnaître les proportions.