ART. 1ER EB	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1918
présenté par
Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« peut, par une décisionmotivée, être » 
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er EB prévoit la possibilité de retirer une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle, à tout étranger ayant commisdes faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livreII du code pénal lorsque ces faits sont commis sur un élu dansl’exercice ou du fait de ses fonctions, et lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur.
Les faits visés sont suffisamment graves pour justifierl’automaticité du retrait de la carte de séjour concernée.