ART. 27	N°1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1920
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention desmineurs sur l’ensemble du territoire national dés l’entrée envigueur de cette loi si celle ci est adoptée. 
L’interdiction de la rétention desmineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit êtresaluée. Nous tenons qu’elle a été motivée dans le texte dugouvernement par une condamnation de la CEDH et de nombre de paystiers ce qui n’est pas glorieux pour un pays qui se veut le chantredes droits de l’Homme.
 Cependant, une fois encorevous n’êtes pas à une incohérence prêt et vous prévoyez l’entrée envigueur de l’article 12 à Mayotte au 1er janvier 2027 sans que celane soit justifié. 
A Mayotte le nombre d’enfantsplacés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui del’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention,2905 ont été placés au centre de rétention de Pamandzi crémant defait des situations indignes. 
A Mayotte, nombreux sont lesenfants interpellés, placés en rétention et éloignés sans aucunreprésentant légal. L’administration modifie unilatéralement lesdates de naissance de mineurs afin de les considérer comme majeursou rattache des enfants de façon artificielle à des tiers qui leursont inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale.
Chaque année, la justice enjoint laFrance d’organiser le retour sur le territoire français des enfantsexpulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiquesperdurent, rendant l’enfermement des enfants à Mayotteparticulièrement attentatoire à leurs droits fondamentaux.
Il n’est pas acceptable d’attendretrois ans pour que les enfants bénéficient de cette interdiction àMayotte, elle doit intervenir rapidement dés l’adoption de cetteloi si tel est le cas. 
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France dont je salue l’engagement contre l’enfermement desjeunes enfants.