APRÈS ART. 18 BIS	N°1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1925
présenté par
M. Bovet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre II du titre II du livreVI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complété par un article L. 622‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 622‑5. – Les associationscoupables de l’un des délits prévu à l’article L. 622‑1encourent également la suppression définitive des subventionspubliques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque chaque association qui aura facilité l’entrée, la circulationou le séjour illégal d’une personne sur le territoire soitsanctionnée par le retrait de ses subventions publiques. L’argentpublique ne doit pas servir l’intérêt d’associations qui n’existentque pour faciliter les délits de circulation des clandestins sur leterritoire national.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans une volonté plus largedes français de voir les subventions d’aide au migrants diminuer.Un sondage de l’institut CSA de septembre dévoile que 6 françaissur 10 sont favorables à ce que les associations pro-migrants nesoient plus subventionnées.