APRÈS ART. 7 TER	N°1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1929
présenté par
M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VI du titre V du livreII de la huitième partie du code du travail est ainsimodifié :
1° À l’article L. 8256‑1,les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots« de deux ans » et le montant :« 3000 » est remplacé par le montant :« 6000 ».
2° Au premier alinéa del’article L. 8256‑2, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « dix » etle montant : « 15 000 » est remplacé parle montant : « 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcerles peines appliquées aux employeurs reconnus coupables del’infraction de l’emploi d’étranger non autorisé à travailler, et àceux qui recourent sciemment aux services de tels employeurs, enportant la durée d’emprisonnement de cinq ans à dix ans, et endoublant l’amende financière la portant ainsi à 30 000 €. 
Cet amendement envisage égalementde renforcer la peine infligée aux personnes coupables de fraude oude fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter defaire obtenir à un étranger un titre autorisant à travailler.