ART. 1ER N	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéade l’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour bénéficier du droitmentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deuxans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécuritésociale. » 
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « et travaillant en France depuis au moinsdeux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 232‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit travailler en Francedepuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ducode de la sécurité sociale. » ; 
« 2° Après le premieralinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit travailler en Francedepuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ducode de la sécurité sociale. »
« 3° Le a du2° de l’article L. 262‑4 est complété par lesmots : « , qui résident habituellement sur le territoirefrançais depuis au moins deux ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er N introduit par leSénat, proposait de conditionner l’accès à certaines aides socialesà une durée minimale de présence en France.
Cependant, considérant que la seule présence d’un étranger nesuffit pas à participer activement à la richesse nationale, ni nepermet de justifier d’un versement minimal de cotisations qui nepourraient émaner que du fruit de leur travail, cet amendementrétablissant l’article 1er N supprimé en Commission des Lois del’Assemblée nationale, propose désormais  de conditionnerl’octroi des prestations sociales aux étrangers à une exigence detravail de deux années. 
Enfin, par dérogation aux précédentes dispositions, cetamendement propose également de limiter l’accès au Revenu deSolidarité Active des étrangers, en conditionnant le droit au RSAdes étrangers, à une présence régulière sur le territoire nationalde deux années.