ART. 4 BIS	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1930
présenté par
M. Catteau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les employeurs auprèsdesquels l’étranger mentionné au premier alinéa du présent articleont exercé une activité professionnelle sont tenus au remboursementdes charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevable sila personne employée avait été en situation régulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de justice socialeet fiscale vise à récupérer les sommes que l’employeur a indumentéconomisé en employant une personne en situation irrégulière.