ART. PREMIER	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1933
présenté par
M. Chudeau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« 3° Il se soumet àl’évaluation de ses connaissances en français, puis justifie d’uneconnaissance de la langue française au moins égale à celui dudiplôme initial de la langue française pour les primo-arrivants età celle du diplôme d’études en langue française pour les candidatsà la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à lanaturalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger qui sollicite d’êtreaccueilli en France s’engage dans un processus d’assimilationprogressive à la société et à la nation française. Le vecteurprincipal de ce processus est la langue française, langue de laRépublique.
Une langue n’est pas réductible à un simple moyen de communicationorale ou écrite. Elle porte en elle-même un rapport à la façon dontune nation pense le monde. Elle est l’expression d’une civilisationet d‘une culture, d’un génie qui lui est propre.
Il est donc parfaitement normal et indispensable que l’étrangersoit en mesure de prouver aux autorités de l’Etat qu’il possède unbagage suffisant pour s’insérer dans notre société, par le travail,les études ou bien en rejoignant sa famille résidant déjà sur notreterritoire légalement.
Le ministère de l’Educationnationale dispose avec « France Education international » d’unorganisme chargé d’élaborer les moyens pédagogiques etadministratifs de vérifier les connaissances initiales desétrangers qui sollicitent d’être accueillis sur notre territoire :Des « Tests de connaissance du Français (TCF) sont disponibles pourtous types de publics étrangers, jeunes ou adultes.
Ces tests peuvent être proposésdans des centres d’examen en France ou à l’étranger, dans 1200lieux de tests répartis dans 172 pays. Radio France internationaleet TV5 monde proposent des émissions dédiées à la préparation destests de connaissance du français et à celle des certifications.France Education international délivre aussi dans les mêmesconditions des diplômes nationaux de certification en languefrançaise. Le « Diplôme initial de langue française » (DILF) estspécialement adapté aux immigrants ou demandeurs d’asile. Ilcorrespond au niveau A1 du Cadre européen de référence pour leslangues (CERL). Le Diplôme d’études en langue française (DELF)certifie les compétences des niveaux A1 à B2.
Enfin il faut noter que de nombreux pays étrangers européens ouextra européens ont recours à la certification dans leur languenationale dans le cadre d’une procédure d’accueil pluriannuel : 11États membres de l’Union européenne conditionnent la délivrance oule renouvellement des titres de séjour à une maîtrise minimale dela langue. 4 États membres exigent une connaissance de la languepréalablement à l’installation sur leur territoire. Il n’y a doncaucune raison pour que la France n’adopte pas des dispositionscomparables.