ART. 1ER A	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1936
présenté par
Mme Cousin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant : 
« 16° bis Desindicateurs permettant d’évaluer la qualification des étrangersayant recours à des visas de travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconnaître la qualification des étrangers qui entrent sur notreterritoire pour des motifs professionnels, notamment ceux faisantusage de visas de travail.
 
Afin de garantir que ces travailleurs contribuent de manièreoptimale à notre économie et à notre société, il est essentield’établir des indicateurs efficaces pour évaluer leurqualification.
 
L’amendement propose donc l’introduction d’indicateurs spécifiquespermettant d’évaluer la qualification des étrangers demandant desvisas de travail. Ces indicateurs seront conçus de manière àgarantir une évaluation juste et transparente de leurs compétencesprofessionnelles.