APRÈS ART. 3	N°1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1937
présenté par
M. Dessigny et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du chapitre I du titre IIdu livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, est ajouté un article L. 421‑1 A ainsirédigé :
« Art. L. 421‑1A. – L’immigration de travail est autorisée lorsquele taux de chômage national atteint son seuil incompressible,évalué à 4,5 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel après l’article3 
L’existence et la pérennité d’un chômage structurel empêchentd’accueillir favorablement les demandes de visa de travail. Lemarché du travail doit donc d’abord absorber les demandeursd’emploi nationaux et les demandeurs d’emploi étrangers déjàprésents sur le territoire national avant de pouvoir éventuellements’ouvrir à de nouvelles demandes.
Selon l’INSEE, les immigrés représentent 17,3% des chômeursalors qu’ils ne représentent que 10,6% de la population active. En2019, le taux de chômage des étrangers (15,7%) était deux fois plusélevé que celui des personnes de nationalité française (7,8%)(INSEE, Activité, emploi et chômage en 2019 et en séries longues.Enquête emploi en continu, INSEE résultats, 23 juin 2020).
Pour les 15-64 ans, le taux d’emploi des immigrés était, en2018, de 58,5% contre 67,3% pour les non-immigrés (INSEE, France,portail social, édition 2019, novembre 2019, p.184).
Ces chiffres démontrent les difficultés que le marché del’emploi français rencontre à accueillir les nouveaux venus.Partant, la thèse soutenue depuis cinquante ans par lesgouvernements et les organisations patronales, selon laquelle lemarché de l’emploi et l’économie française auraient besoin de lamain d’œuvre étrangère doit être significativement relativisée.
Cet amendement propose d’autoriser l’immigration de travail parde nouveaux flux entrants, lorsque le stock de demandeurs d’emploisera absorbé jusqu’à atteindre le seuil de chômage incompressibleévalué à 4,5%. Tel est le sens de cet amendement.