APRÈS ART. 27	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1939
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les délais de réponse del’autorité administrative et les situations de non-réponse à desdemandes de titres de séjour et de regroupements familiaux.
Ce rapport communique les délaismoyens de réponses apportées par les autorités administrativesainsi que les statistiques des pertes de dossier. Il doit égalementmettre en évidence les conséquences sur les situations desdemandeurs et les causes de ces délais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur lesdélais de réponse de l’autorité administrative et les situations denon-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupementsfamiliaux.
Sema Fofana [a obtenu] un CDI dans l’entreprise charentaise LMSoleil qui l’a accueilli et formé au cours de son CAP d’électricienen alternance. Seulement voilà : engagées en avril 2022, soit 6mois avant la promesse d’embauche délivrée par son patron, sesdémarches d’obtention de la carte de séjour, ou du moins durécépissé l’autorisant à travailler, n’ont toujours pas abouti. «Pire, s’indigne Laurence Billaudeau, qui accueille ce jeune maliendepuis quatre ans, malgré nos relances répétées, nous n’avons euaucune nouvelle jusqu’à un courrier en juillet 2023 indiquant qu’ilnous fallait fournir un nouvel acte de naissance. Ce que nous avonsfait. Et depuis plus rien ». Le CDI signé a dû être annulé. »(Octobre 2023 - Charente Libre)
Un exemple parmi tant d’autres des conséquences des blocagesadministratifs pour les demandeurs à qui il est demandé de mettretoute une vie entre parenthèse pendant des mois d’attente.
La présente loi, qui ne traite pas ce problème, pourtantcentral, montre ici son incohérence. A quoi sert de vouloir defaciliter l’obtention d’un titre de séjour dans les « métiers entension » ? Si dans le même temps des dossiers sont perdus,n’obtiennent aucune réponse ou pire encore, si les demandeurs sontconfrontés à l’impossibilité d’avoir une quelconque informationconcernant l’avancement de leur demande.
Le rapport que nous demandons doit permettre d’identifier lescauses de ces dysfonctionnements de l’autorité administrative etles moyens adaptés pour les résoudre.