ART. 1ER N	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéade l’article L. 300‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour bénéficier du droitmentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant del’Union européenne doit travailler en France depuis au moins deuxans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécuritésociale. » 
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complétépar les mots : « et travaillant en France depuis au moinsdeux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ». 
« III. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié : 
« 1° L’articleL. 232‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit travailler en Francedepuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ducode de la sécurité sociale. » ; 
« 2° Après le premieralinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit travailler en Francedepuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ducode de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 N introduit par leSénat qui vient d’être supprimé en Commission des Lois del’Assemblée nationale, proposait de conditionner l’accès àcertaines aides sociales à une durée minimale de présence enFrance. 
Cet amendement de replirétablissant l’article 1er N, propose désormais  deconditionner l’octroi des prestations sociales aux étrangers à uneexigence de travail de deux années, considérant que la seuleprésence d’un étranger ne suffit pas à participer activement à larichesse nationale, ni ne permet de justifier d’un versementminimal de cotisations émanant du seul fruit de leur travail.