ART. 9	N°1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1944
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 2 et 3l’alinéa suivant :
« 1° A L’articleL. 252‑2 est abrogé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas à procurer uneprotection particulière aux citoyens de l’UE qui séjournentrégulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisionsd’expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêtfondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le solfrançais.