ART. 1ER A	N°1947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1947
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Lenombre de refus de renouvellements de visas « étudiant »ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtentiond’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autremotif ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil et la formationd’étudiants étrangers fait partie de la politique de rayonnementinternational de la France. Nonobstant, les étudiants étrangers ontvocation à retourner dans leurs pays respectifs à l’issue de leursétudes. 
Il est par conséquent nécessaire d’ajouter aux données figurantdans le rapport mentionné à l’alinéa 3 de l’article 1er A, unindicateur permettant de s’assurer que les refus de renouvellementde visas « étudiant » et de titres de séjour« étudiant » ne sont pas suivis de la délivrance d’unvisa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif. 
Tel est le sens de cet amendement.