ART. 1ER EA	N°1948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1948
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifiede ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementconsidéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deuxpersonnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger disposed’une assurance maladie ;
« 7° Il est établi quel’admission de l’étranger sur le territoire national n’estmanifestement pas de nature à troubler l’ordre public.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de rétablir l’article 1erEA ajouté par le Sénat, il paraît légitime d’intégrer la conditionde respect de l’ordre public à la délivrance d’une carte de séjourtemporaire portant la mention “vie privée et familiale” à unétranger marié avec un ressortissant français.
Si le droit à la vie privée et familiale constitue un droitfondamental, notamment garanti par l’article 9 du code civil etl’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits del’Homme et des libertés fondamentales, il n’en reste pas moinsqu’il est à concilier avec d’autres exigences tout aussifondamentales liées à la préservation de l’ordre public et à laprotection des personnes.
En outre, le second alinéa de l’article 8 de la CEDH prévoitqu’il “ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dansl’exercice de ce droit (au respect à la vie privée et familiale)que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi etqu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, aubien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à laprévention des infractions pénales, à la protection de la santé oude la morale, ou à la protection des droits et libertésd’autrui.”
Il convient également de rappeler que la sauvegarde de l’ordrepublic constitue l’un des premiers objectifs à valeurconstitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel, àl’occasion de ses décisions des 19 et 20 janvier 1981, rendues surla loi Sécurité et Liberté. En ce sens, il a clairement affirmé queque la liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent êtreconciliées avec “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des finsd’intérêt général ayant valeur constitutionnelle”, au rangdesquelles figure le maintien de l’ordre public.
L’objet du présent amendement est donc de permettre à l’autoritécompétente de refuser la délivrance dudit titre de séjour en casd’établissement du risque sérieux pour la tranquillité et l’ordrepublics que ferait peser l’admission de l’étranger concerné sur leterritoire.