ART. 14 E	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1949
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 14 E
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 6° del’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, après la première occurrence dumot : « identités », sont insérées les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale oude ses demandes antérieures d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa rétabli le droit telqu’il existant avant 2018 en ajoutant des éléments pouvantdémontrer que le placement en rétention est justifié. En effet, ladissimulation d’informations sur son parcours par un étrangermontre une volonté de ne pas faire confiance aux autoritésfrançaises, ce qui est paradoxal pour quelqu’un qui souhaite vivreen France.