ART. 1ER A	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1950
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« par pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet decirconscrire le débat parlementaire portant sur les orientationspluriannuelles de la politique d’immigration etd’intégration.
Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n’a pasl’occasion de s’exprimer de façon satisfaisante et récurrente surce sujet fondamental pour l’ensemble de nos politiques publiques,il convient d’élargir le plus possible le champ du rapport annuelremis par le Gouvernement, et donc celui de son commentaire au seindu Parlement.
Ainsi, il est proposé par cetamendement de permettre au point 1° d’être plus précis en matièrede décisions favorables et défavorables de délivrance des visas, enajoutant la mention de la répartition par pays d’origine desdemandeurs de titre de séjour.
Cette précision est utile pour les différentes autoritéscompétentes en matière d’instruction des demandes etd’accompagnement des personnes accueillies ou qui essuient unedécision de refus, car elle permettra d’identifier les nationalitésles plus demandeuses, et d’étudier leur répartition par type detitre de séjour sollicité.
Enfin, l’article prévoit cette précision au sujet des visas de longséjour portant la mention “étudiant”, d’où il résulte qu’il seraitopportun de la prévoir pour les autres visas, par souci decohérence et d’exhaustivité.