ART. 1ER A	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1951
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 18 par lesmots : 
« ainsi que les motifs desrefus de rapatriement par pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la France nesemble pas inconditionnellement souveraine en matière d’expulsionsdu territoire national (que ce soit par les obligations de quitterle territoire français ou par les interdictions de territoirefrançais), il paraît opportun de connaître, dans la mesure du
possible, les raisons de fond ayant conduit à l’échec durapatriement.
Par refus de délivrer des laissez-passer consulaires, parl’impossibilité de reconnaître la nationalité, par une fuite del’étranger visé par la mesure d’éloignement, il est manifeste quela politique de rapatriement est un échec, et cela se lit chaqueannée dans le Rapport sur les étrangers en France.
Il convient de graver dans lemarbre de la loi l’obligation d’indiquer, dans la mesure dupossible, les motifs expliquant des éloignements infructueux.