ART. 1ER A	N°1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1956
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« ainsi qu’un état des lieux,le cas échéant, de leur implication dans des faits délictuels etcriminels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois del’Assemblée nationale a supprimé l’article 11 ter du projet de loitel que proposé par le Sénat, qui prévoyait l’instauration d’unfichier national des MNA délinquants.
Cet article, qui allait dans le sens d’une meilleure connaissancedes profils mis en cause pour des infractions pénales, nous paraîtpourtant opportun, considérant la sur-représentation des MNA pourde nombreuses infractions.
Rappelons que la France comptait environ 5 000 mineurs isolés en2014, contre 16 000 en 2019.
Rappelons également qu’à Paris en2020, les mineurs isolés étaient responsables de 40% des vols à latire, de 30% des vols avec violence et de 30% descambriolages.
De plus, en 2022, les mineurs isolés représentaient 75% du totaldes mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Ces éléments nous paraissent suffisants pour justifier lanécessaire prise en considération de la situation pénale de cesMNA.