ART. 1ER A	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1958
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« 10° ter Le coûtque représente la prise en charge juridictionnelle des étrangersdans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire etadministratif ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est pertinent d’établir -comme le prévoit le 10° de cet article - un indicateur relatif auxmoyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis enœuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers desétrangers, il est nécessaire de le coupler avec l’évaluationprécise du coût que représentent les contentieux générés par lesétrangers, que ce soit dans l’ordre judiciaire ou dans l’ordreadministratif.
À compter les montants annuelsversés au titre de l’aide juridictionnelle (630 millions d’euros en2022 selon la Cour des Comptes, un chiffre en augmentation de 13%par an depuis 2017, et un budget qui a doublé entre 2012 et 2022),mais également les frais générés pour le paiement du personnel encharge des dossiers impliquant des étrangers ou encore les fraisd’interprétariat, il pourrait s’avérer que l’immigration coûte àl’ensemble des administrations de la Justice française - étantrappelé que l’aide juridictionnelle peut être attribuée auxdemandeurs d’asile et aux étrangers faisant l’objet d’une procédurede reconduite à la frontière ou d’expulsion, alors que celle-cin’intervient jamais sans fondement.
Enfin, la connaissance du montantexact de ces coûts directs ou indirects apporterait grandement audébat lié à la politique migratoire de l’État, car l’on ne peut pasraisonnablement poursuivre un mouvement d’accueil de l’immigrationsans connaître ses implications financières, potentiellementfunestes pour les crédits du ministère de la Justice.