ART. 7 BIS	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Le premieralinéa est ainsi modifié : 
« a) Au début, estajoutée la mention : « I. – »
« b) À la premièrephrase, les mots : « indices sérieux laissantprésumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé autitre de l’article 146 du présent code, l’officier de l’étatcivil peut saisir » sont remplacés par lesmots : « suspicions ou des indices sérieux surl’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le caséchéant au vu de l’audition ou des entretiens individuelsmentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé estsusceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou del’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détournéd’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalitéfrançaise ou une protection contre l’éloignement au sens del’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisitsans délai » .
II. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un IIainsi rédigé : 
« II. – Le mariage qui aété contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, untitre de séjour ou le bénéfice d’une protection contrel’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir,la nationalité française, ne peut être attaqué que par les époux oupar le ministère public. »
« L’infraction prévue parl’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité dumariage. »
« À l’issue d’un délai de cinqans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présentarticle n’est plus recevable. »
«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit actuel, ne permet pas àl’officier d’Etat civil de saisir le procureur de la Républiques’il a un doute sur la finalité du mariage, et notamment quand unmariage serait organisé dans le but d’obtenir des papiers oud’empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement alors quecette possibilité lui est offerte quand il a un doute sur leconsentement des époux. 
Complétant l’article 175-2 du codecivil autorisant déjà le signalement au procureur des doutes del’officier d’Etat civil sur ledit consentement précité, cetamendement propose d’élargir cette possibilité de signalement, auxmariages dont il existe des indices sérieux sur l’intentionmatrimoniale des futurs époux laissant présumer qu’un mariagepourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement untitre de séjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement. 
Enfin, pour compléter cedispositif, cet amendement élargit les cas de nullité du mariage,aux mariages détournés visant à obtenir frauduleusement un titre deséjour, la nationalité française ou une protection contrel’éloignement.