ART. 1ER H	N°1961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1961
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa rédaction, cet articlelaisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge généralepar l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il faitpeser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tousles motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres deséjour
alors même qu’elle a envisagé de refuser leur délivrance ou leurrenouvellement.
Par souci de cohérence, il fautsoit retenir que l’administration est libre de se prononcer sur ladélivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, soit il fautconsidérer qu’elle est liée et qu’elle ne peut se prononcer de sonpropre chef. L’hypothèse prévue par cet article 1er H est une
proposition médiane insatisfaisante, qui poursuit deux objectifscontraires et dont la juxtaposition est incompréhensible.
Si l’administration envisage unrefus, elle ne doit pas être contrainte d’examiner tous les motifsqui l’ont conduit à prendre cette direction dans la mesure où ilest établi qu’elle ne l’a pas empruntée sans raison.
Cet amendement propose donc de supprimer cet articlesuperfétatoire.