ART. 2 TER A	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1963
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 21‑2 du codecivil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« 2° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacépar le mot : « huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les risques defraudes et de mariages insincères, il convient de restreindre lesmodalités de naturalisation par mariage en rehaussant les délaisrequis.
En l’occurrence, cet amendement vise à porter à cinq ans la duréerequise du mariage en vue de permettre la naturalisation, et à huitans la durée de la communauté de vie si l’étranger ne justifie pasavoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moinstrois ans en France à compter du mariage, ou qu’il n’est pas enmesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscritpendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registredes Français établis hors de France.