ART. 2 TER B	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1964
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le paragraphe 3 de lasection 1 du chapitre III du titre Ier bis dulivre Ier du code civil est complété par unarticle 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. –L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7s’il n’est manifestement pas assimilé à la communautéfrançaise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viendrait redonnerdu sens et de l’effectivité à l’article 21-24 du code civil, quiprévoit que “nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de sonassimilation à la communauté française, notamment par uneconnaissance suffisante, selon sa condition, de la langue françaiseet
des droits et devoirs conférés par la nationalité française.”