ART. 4 BIS	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1965
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loiinitial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre duSénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis, et a été maintenu encommission des Lois de l’Assemblée nationale.
Au fond, il présente la mêmefinalité de régularisation des étrangers en situation irrégulièredans les métiers et zones géographiques en tension que sonprédécesseur, avec pour différence principale que cetterégularisation n’intervient plus de plein droit mais àl’appréciation des préfets.
Ainsi, il inscrit de cette façon dans la loi un dispositifapprochant de celui introduit par la circulaire Valls du 28novembre 2012. L’absence de délivrance de plein droit du titre deséjour ne rend pas plus opportun ce nouvel article dans la mesureoù il ouvre de même une nouvelle voie de
régularisation massive des étrangers résidant et travaillant defaçon irrégulière sur le sol français, étant souligné que lesréseaux de passeurs, qui sont plus « agiles » que l’administration,s’adapteront pour exploiter le dispositif.
Il fera en outre obstacle à unerevalorisation des conditions de travail dans ces métiers entension au détriment des travailleurs Français. S’agissant del’appréciation laissée aux préfets, elle pourrait s’avérer trèssouple en fonction des directives reçues du ministère del’intérieur.
Il s’agit donc d’un énième dispositif immigrationniste aux contoursflous, aux effets variables et dont l’application seravraisemblablement aléatoire.
La France ne peut pas se permettred’offrir sur un plateau législatif une nouvelle filière vectrice defraudes aux passeurs déjà largement aidés par le laxisme desgouvernants.
C’est pourquoi il convient desupprimer cet article.