ART. 7	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1966
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 2, aprèsla mention : 
« Art. L. 421‑13‑1.– »,
insérer les mots : 
« Pendant une durée de cinqans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
30% de la population française vitdans un désert médical, selon un rapport sénatorial remis le 29mars 2022.
Selon ce même rapport, 1,6 millions de personnes renoncent à dessoins chaque année.
Face à l’instauration du numerus clausus en 1971 qui a limité lenombre d’étudiants en santé, et face aux multiples tergiversationsdes différents gouvernements, nous avons des décennies deretard.
La conversion du numerus clausus en numerus apertus nous met sur labonne voie, mais les effets surviendront dans plusieursannées.
En responsabilité, nous ne sommes pas contre ce dispositif carl’échec des gouvernements successifs en matière d’accès aux soinset notamment dans les campagnes nous conduit à recourir à une maind’œuvre étrangère, spécifiquement dans les territoiresruraux.
Mais aussi, nous ne voulons pas vider les pays étrangers de leurélite médicale, et ainsi aggraver des situations déjà désastreusesdans certains pays, notamment du Sud.
C’est pourquoi nous souhaitonslimiter l’application de ce dispositif à 5 ans, pour ne pas sur lelong terme condamner les pays d’origine à des périls humanitairesliés à la fuite du personnel médical, et insister sur la nécessitéde former nos professionnels de santé en France et d’assurer auxétudiants Français une entrée dans le monde du travail.
Les professionnels de santé doiventavoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façonsuivie le français, de manière à ce que l’on soit sûr de leurniveau de compétence et de leur capacité à bien comprendre lepatient.
Au regard du paysage médicalfrançais exsangue, fruit d’une politique de santé publiqueradicalement défaillante menée pendant des années au détriment desFrançais, il est pourtant nécessaire de s’assurer le concours decertains praticiens étrangers, le temps de former de nouveaux
professionnels de santé sur notre sol.
Dans cette mesure, le dispositifprévu par l’article 7 doit être limité à cinq ans.