ART. 13	N°1969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1969
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« une atteintegrave » 
le mot : 
« atteinte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’essence même ducontrat d’engagement au respect des principes de la Républiqueillustre l’échec de la politique migratoire de la France depuis unequarantaine d’années et l’impossibilité où elle est placéed’appliquer l’assimilation des étrangers arrivés sur leterritoire,
nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champdes manquements audit contrat.
Si ce Gouvernement considèreréellement comme fondamentaux les principes de la Républiquefrançaise, il est ubuesque de conditionner la caractérisation deleurs manquements à une “atteinte grave” à ceux-ci, et d’ajouter lamention d’un éventuel trouble à l’ordre public.
Un manquement est un manquement, etil n’est pas besoin de restreindre excessivement l’étendue desatteintes au contrat d’engagement précité.
L’objet du présent amendement estdonc de retenir une acception plus large de la notion de manquementprévue par cet article.