ART. 7 BIS	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À lapremière phrase du premier alinéa, lesmots : « indices sérieux laissant présumer que lemariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peutsaisir » sont remplacés par lesmots : « suspicions ou des indices sérieux surl’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le caséchéant au vu de l’audition ou des entretiens individuelsmentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé estsusceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou del’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détournéd’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalitéfrançaise ou une protection contre l’éloignement au sens del’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisitsans délai »&nbsp;.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les trois alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit actuel, ne permet pas àl’officier d’Etat civil de saisir le procureur de la Républiques’il a un doute sur la finalité du mariage, et notamment quand unmariage serait organisé dans le but d’obtenir des papiers oud’empêcher la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement alors quecette possibilité lui est offerte quand il a un doute sur leconsentement des époux. 
Cet amendement de repli, propose d’élargir cette possibilité designalement, aux mariages dont il existe des indices sérieux surl’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer qu’unmariage pourrait représenter un moyen détourné d’obtenirfrauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou uneprotection contre l’éloignement en complétant l’article 175-2 ducode civil autorisant déjà le signalement au procureur des doutesde l’officier d’Etat civil sur ledit consentementprécité.