ART. 13	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1970
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 25, substituer auxmots : 
« peut être » 
le mot : 
« est »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circonstance que la présence del’étranger constitue une menace pour l’ordre public doit pouvoirconduire au refus automatique du renouvellement de la carte derésident dont il bénéficie.