ART. 13	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1971
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
À l’alinéa 26, supprimer lemot : 
« grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace n’a pas à être “grave”pour justifier le refus de renouvellement de la carte derésident.
Il est insoutenable de retenirqu’un certain seuil de gravité doit être atteint pour justifier unetelle décision de refus, car seuls l’irrespect et l’inadéquationavec la paix sociale peuvent justifier que l’on cause du tort aupays qui prend la peine de nous accueillir.