ART. 14 A	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1972
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement prend en compte la qualité de la coopération desÉtats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans larépartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique migratoire de laFrance ne doit pas dépendre des choix diplomatiques des autrespays.
Chaque pays doit gérer sesressortissants, et surtout, pardonnez-moi de le dire, respecter ledroit international que vous brandissez tant.
L’aide publique au développement acoûté 15 milliards d’euros en 2022, et la France est le 4e payscontributeur du monde du Comité d’aide au développement del’OCDE.
En 2020, sur les 125 000 mesuresd’éloignement prononcées, seules 12 000 ont été exécutées, soitenviron 10% : ce qui montre bien l’asymétrie de la situation.
Les principaux pays bénéficiairesde l’aide publique au développement française sont le Sénégal, leBurkina Faso et le Niger. Par exemple, en 2020, la France aprononcé 3 535 mesures d’éloignement à l’encontre de ressortissantssénégalais, et seulement 198 ont été exécutées selon le Rapport surles étrangers en France 2021.
La France ne peut pas continuer dedonner de l’argent à des pays qui ne coopèrent pas sur le plan dela lutte contre l’immigration irrégulière, ce n’est que justice qued’attribuer à chacun selon ses mérites.