APRÈS ART. 13	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1974
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6‑1. – Aucundocument de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pouravoir commis un viol défini aux articles 222‑23 et222‑23‑1 du codepénal, ou s’être rendu complice de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que toutétranger condamné pour viol se voit refuser la délivrance de toutdocument de séjour.