ART. 1ER G	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1976
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Après lemot : « étudiant », sont insérés les mots :« dans la limite de l’année d’étude de son trentièmeanniversaire ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le9° est complété par les mots : « , dans la limite del’année d’étude de son trentième anniversaire ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté unIII ainsi rédigé :
« III. – Aucune cartetemporaire ou pluriannuelle portant la mention« étudiant » ou « étudiant programme demobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus detrente ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrel’usage détourné des titres de séjours « étudiants » délivrés auxpersonnes étrangères, en limitant cette délivrance des titres deséjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgéede trente ans au plus. »